(Juridique) Ordonner à une personne, par décision judiciaire, de rester tranquille et d'avoir une bonne conduite pendant une période déterminée, généralement sous peine d'amende en cas de manquement.
bind over
Juridique : ordre d'un tribunal imposant à une personne de rester tranquille ou de se présenter à une date ultérieure, généralement sous peine d'une sanction.
Quand un juge rend une ordonnance vous imposant de bien vous conduire ou de revenir au tribunal, généralement avec une mise en garde ou une amende si vous ne le faites pas.
Que signifie "bind over" ?
2 sens, du plus courant au moins courant. Code couleur par niveau CECR.
(Juridique) Ordonner à une personne de comparaître devant une juridiction supérieure à une date ultérieure.
Terme juridique utilisé surtout en anglais britannique et du Commonwealth. 'Bound over to keep the peace' est une formule standard. La personne visée ne doit pas récidiver sous peine de sanction. Courant dans les audiences de magistrates' court.
Comment conjuguer "bind over"
Les cinq formes verbales que tu utiliseras le plus souvent.
Écoute "bind over" en situation réelle
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